PLU intercommunalité La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové [ALUR] du 24 mars 2014 porte le transfert automatique de la compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme à l’intercommunalité. Le transfert prend effet de manière cyclique le 1er juillet de l’année suivant l’élection du président de la Communauté...

les outils de la régulation des résidences secondaires En 2021, on observait une augmentation du prix médian au m2 sur 5 ans d’au moins 30 % que ce soit à Saint Nazaire, Pornichet ou encore au Pouliguen (DV3F, 2022). Cette hausse continue du prix de l’habitat contribue à tendre le...

la loi de la plage « L’accès aux plages et bords de plages, chemins, sentiers, espaces dunaires, forêts et parcs situés sur le littoral est interdit pour toute la population ». Souvenez-vous du premier confinement en 2020 : l’accès aux plages ligériennes est interdit. Comme partout en France, il n’est...

nouveaux zonages insee aires d’attraction des villes, zones d’emploi, unités urbaines L’Insee vient de mettre à jour différents zonages d’études utilisés pour la diffusion de données et la réalisation d’analyses. Ces différents zonages sont autant de lunettes proposées, et parfois imposées, pour lire la réalité selon certains points de vue....

l’encadrement des loyers Les « zones tendues » dans lesquelles l’accès au logement locatif privé est difficile sont identifiées par la loi. Elles se caractérisent par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande qui peut renchérir fortement le niveau des loyers accentuant encore plus les difficultés d’accès au logement...