PLU intercommunalité
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové [ALUR] du 24 mars 2014 porte transfert automatique de la compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme à l’intercommunalité au plus tard le 27 mars 2017 sauf à ce que les communes membres ne s’y opposent par voie de minorité de blocage.
Ce dispositif législatif est assez novateur. Il rompt avec les principes appliqués jusque là aux transferts de compétence entre communes et communautés, qui procèdent habituellement soit d’un acte positif (transfert de compétence volontaire des élus municipaux) soit d’un transfert imposé par voie législative (prise de compétence obligatoire à échéance fixée).
En cette fin d’année 2016, la plupart des territoires sont ainsi appelés à opter ou non pour le transfert de la compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme à l’échelle intercommunale.
L’appréhension du cadre juridique dans lequel s’inscrit cette prise de décision est donc une question d’actualité à laquelle s’efforce de répondre ce premier « décryptage » de l’agence d’urbanisme de la région de Saint-Nazaire.
