PLU intercommunalité
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové [ALUR] du 24 mars 2014 porte le transfert automatique de la compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme à l’intercommunalité. Le transfert prend effet de manière cyclique le 1er juillet de l’année suivant l’élection du président de la Communauté consécutive au renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.
Le prochain transfert automatique interviendra donc le 1er juillet 2027 suite aux prochaines élections municipales de 2026.
Toutefois, les communes membres peuvent s’y opposer par voie de minorité de blocage dans les 3 mois précédant cette date, soit entre le 1er avril et le 30 juin suivant l’année de l’élection du président de la communauté.
En cette période pré-électorale, les territoires qui n’ont pas opté pour le transfert de compétences, vont être amenés à s’intérroger de nouveau sur la prise de compétence document d’urbanisme.
L’appréhension du cadre juridique dans lequel s’inscrit cette prise de décision est donc une question d’actualité à laquelle s’efforce de répondre cette nouvelle actualisation du premier « décryptage » de l’agence d’urbanisme de la région de Saint-Nazaire.
